Intervention de Joël Giraud

La disposition qui est ici proposée avait été introduite au Sénat dans le projet de loi de finances pour 2019 en dépit de l'avis défavorable du rapporteur général et de la commission des finances du Sénat. Elle a été supprimée par l'Assemblée nationale car il a été démontré qu'elle était totalement inopérante en raison des conventions fiscales, qui la neutralisent. Pour cette raison, j'y suis défavorable.