Intervention de Bruno le Maire

Je suis évidemment favorable à une taxation établie sur la base d'une présence numérique significative, car cette solution me paraît justifiée sur le fond. Les critères que ces amendements proposent de retenir – les produits annuels résultant de la fourniture de services numériques, le nombre d'utilisateurs en France, ainsi que le seuil minimal de contrats commerciaux – sont excellents, à ceci près que, pour l'heure, ils ne font pas l'objet d'un consensus. Or, tant qu'il n'y a pas de consensus au niveau européen – et a fortiori au niveau international – sur la définition de l'établissement stable numérique, le fait de retenir les critères précités pour imposer cette définition de manière unilatérale nous mettrait clairement en contradiction avec les conventions et traités que nous avons signés en matière de fiscalité internationale – Charles de Courson nous a interrogés sur ce point.

Voilà pourquoi nous retenons l'assiette du chiffre d'affaires qui, si elle n'est pas idéale, est la seule qui ne nous expose pas juridiquement au regard des conventions internationales que nous avons conclues, et qui soit suffisamment transparente pour constituer une solution à même d'être imposée et contrôlée dans des conditions efficaces.