Intervention de Joël Giraud

La solution proposée ne me paraît pas de nature à faire obstacle efficacement aux contournements évoqués, pour la bonne et simple raison qu'il existe actuellement environ 120 conventions fiscales qui rendraient totalement inopérant cet amendement de réécriture.

Par ailleurs, votre proposition reprend des éléments du droit britannique, très différent du nôtre. Avant la DPT (diverted profits tax), le droit britannique était moins bien armé que le droit français, qui comprend déjà certaines dispositions, notamment l'article 238 A du code général des impôts, qui permet d'imposer les revenus passifs transférés anormalement vers un pays à régime fiscal privilégié – notion d'ailleurs étendue à l'initiative de Bénédicte Peyrol à l'occasion de la loi contre la fraude l'été dernier – ou encore l'article 57 du même code, qui permet de lutter contre les manipulations de prix de transfert et conduit à des redressements annuels de plus de 3 milliards d'euros en base.

Je suis donc défavorable à cet amendement.