Intervention de Bruno le Maire

Pour ma part, je ne suis pas favorable à une clause d'extinction, car nous devons conserver un levier dans le cadre de la négociation. Comme le sait très bien le président de la commission des finances pour en avoir fait l'expérience, les négociations internationales sur les questions fiscales sont celles qui prennent le plus de temps. En effet, l'enjeu est lourd pour les trésors publics des États concernés, et je comprends parfaitement que le secrétaire américain au Trésor puisse exprimer le souhait de voir aboutir un accord au sein de l'OCDE en 2020 – nous ferons tout, avec les Américains, pour que ce soit le cas. Cela dit, tant qu'il n'y a pas d'accord, je préfère garder levier de négociation.

J'entends, cependant, les arguments de Véronique Louwagie et la réponse de M. le rapporteur général, et je considère que disposer d'un rapport régulier sur l'état d'avancement des travaux à l'OCDE, comme le prévoient des amendements que nous allons examiner prochainement, permet de garantir à la représentation nationale qu'elle saura toujours exactement où en est la négociation au sein de l'OCDE – avec l'objectif largement partagé d'aboutir à terme à une solution internationale adoptée par tous.