Intervention de Joël Giraud

La suite de l'article 1er fournit la réponse à votre question, monsieur de Courson : il est bien précisé que les services taxables sont réputés fournis en France au cours d'une année civile si l'opération est conclue par un utilisateur localisé en France. Il suffit donc que l'un des deux internautes prenant part à la relation commerciale soit situé en France. La précision que vous souhaitez obtenir étant apportée, votre amendement est sans aucun doute satisfait.