Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mardi 2 avril 2019 à 16h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Comme vient de le dire M. le rapporteur, la suite du texte précise de manière très claire que les entreprises sont concernées quel que soit leur lieu d'établissement, ce qui veut bien dire qu'elles peuvent être situées en France ou à l'étranger. Sur le fond, il n'y a donc aucune ambiguïté, et la précision que vous proposez ne me paraît pas nécessaire.

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