Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Il s'agit de mettre fin à une incohérence dans l'approche des différentes administrations en ce qui concerne le prix net du médicament. Les laboratoires versent à l'assurance maladie des « remises conventionnelles » lorsque les produits des ventes excèdent un seuil préalablement négocié avec le CEPS, tandis que les administrations fiscales et de sécurité sociale imposent les laboratoires sur le chiffre d'affaires. Il y a donc une « double peine » : les laboratoires sont taxés sur un chiffre d'affaires non perçu, puisqu'il y a un reversement à l'État dans le cadre des « remises conventionnelles ». L'amendement vise à clarifier la nature de « remises accordées » de ces remises négociées entre le CEPS et chaque laboratoire dans le cadre des conventions de prix ou des avenants de baisse de prix.