Intervention de Jean-Paul Mattei

Il me semble qu'il faut laisser « France » pour une plus grande sécurité juridique. On adopte une approche d'établissement stable, le lieu où est exercée l'activité. Plus loin, dans le III de l'article 299 du code général des impôts, tel qu'il est proposé à l'alinéa 11, les entreprises taxables sont globalement définies en fonction du chiffre d'affaires réalisé, quel que soit l'endroit où elles sont établies. Mais l'action elle-même doit être réalisée depuis la France, sinon il y a un risque de fragilité juridique.