Intervention de Joël Giraud
Réunion du mardi 2 avril 2019 à 16h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :En effet, l'amendement ne dit pas cela. Je pense qu'il y a une confusion entre la notion de localisation des utilisateurs et celle de sommes encaissées par le redevable.
