Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est déjà le cas, puisque le I de l'article 299 du code général des impôts, tel qu'il est proposé à l'alinéa 5, commence par les mots : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III ». Et le III précise bien que « les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement » etc.