Intervention de Charles de Courson

Tel que rédigé, l'article introduit une discrimination entre les modes de distribution car il semble bien que le projet de loi ait omis d'intégrer la vente et la distribution de biens réalisés par l'e-commerce. L'amendement CF27 propose donc de réintégrer dans le dispositif cette part importante de l'activité du commerce électronique, à défaut de quoi nous aggraverons la distorsion de concurrence entre les différentes formes de distribution.