Intervention de Frédérique Dumas

Certes, mais on vient d'exclure du champ de la taxe les services financiers, qui sont également une intermédiation. Cet argument n'est donc pas valable. Par ailleurs, il n'y a pas de création de valeur par le consommateur, puisque ces systèmes fonctionnent sur la base d'abonnements avec les agences et sont contraints par le règlement européen d'assurer une concurrence loyale et neutre.

Aucun des arguments présentés n'est donc valable. Nous verrons bien laquelle de ces deux dispositions, celle que nous proposons ou celle du projet de loi, est discriminatoire.