Intervention de Joël Giraud

Monsieur le directeur, comme vous l'avez rappelé, le 13 mars, l'OCDE a lancé une consultation sur les solutions possibles aux défis que soulève non pas l'économie numérique, mais la numérisation de l'économie – car j'ai bien entendu la nuance que vous faites sur ce point.

Vous avez rappelé les pistes envisagées : la meilleure prise en compte des utilisateurs dans la création de la valeur ; le concept même de présence numérique significative ; l'évolution des règles d'attribution du droit d'imposer et d'allocation des profits en renforçant le lien entre actifs incorporels et marchés de consommation ; la lutte globale contre les pratiques d'érosion des bases fiscales et de transfert des bénéfices, qui inclut notamment un niveau minimum d'imposition. Parmi ces différentes pistes, quelle est, selon vous, la plus pertinente et celle qui, au regard des juridictions qui la soutiennent, a le plus de chances d'aboutir ?

Comme vous l'avez rappelé, ce n'est pas le moindre des paradoxes que ces négociations aient été permises par la volonté américaine d'aboutir à une solution internationale, une fois adoptée leur réforme fiscale de 2017. Comment, selon vous, concilier cette approche multilatérale avec des règles nationales américaines qui paraissent tout de même relativement contraires aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et parfois « dommageables », au sens de l'action 5 du projet BEPS ?

La piste relative aux actifs incorporels liés au marché de consommation dépasse le seul cadre du numérique et peut toucher des secteurs plus traditionnels. Toutefois, en ce qui concerne l'exemple que vous avez cité, je me rappelle de la panique générale sur un véhicule de la marque en question, lorsqu'il s'est trouvé dans un endroit de ma circonscription, en pleine montagne, où le GPS ne fonctionnait plus – sans vouloir faire de contre-publicité pour la marque !

N'y a-t-il pas un risque de glissement de valeur massif vers les marchés de consommation ? Selon vous, le consommateur d'un produit contribue-t-il avec la même intensité à la création de valeur que l'utilisateur d'un service numérique qui repose sur ce fameux « travail gratuit » ? Pour en revenir au périmètre de la proposition de directive, qui est également le périmètre du projet de loi français, je ne vais pas vous demander directement le regard que vous portez sur lui. Toutefois, quels seraient, selon vous, ses effets sur la négociation qui est en cours ? Est-ce que ce qui se passe en France, et qui est en train de se passer dans d'autres pays, peut avoir des effets sur les négociations et comment les estimez-vous, en toute objectivité ?

Pour terminer, vous avez parlé de l'horizon des négociations en évoquant la date de 2020 comme étant un calendrier possible, à supposer que le calendrier soit tenu –ce qui n'est pas toujours le cas, puisqu'on sait très bien que, dans ce genre de négociations, il suffit que quelqu'un quitte brutalement la table pour que tout s'arrête. Ce nonobstant, quel serait ensuite le délai pour une mise en oeuvre effective dans les différents pays ? Je rappelle en effet qu'au moment où certains parlent de « sunset clause » et autres, pour la convention multilatérale qu'est la convention BEPS, du temps s'est écoulé entre sa genèse et sa création, et plus de temps encore entre sa création et son application…

Donc, selon vous, en imaginant qu'on puisse adopter une solution efficace, vers quelle période pourrait-elle entrer dans le droit positif des pays concernés, et de la France en particulier ?