Intervention de Véronique Louwagie

Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais évoquer trois sujets d'actualité, liés au projet de loi de taxation des services numériques.

Premièrement, en ce qui concerne la proposition de directive européenne, qui n'a pas fait l'unanimité puisque seuls vingt-trois pays y étaient favorables, pouvez-vous nous donner quelques indications sur l'objet même de cette directive ? S'agissait-il de taxer l'ensemble des entreprises là où le marché était réalisé, ou uniquement les services numériques ? Ou bien ciblait-il davantage des activités particulières, par exemple la publicité numérique ?

Deuxièmement, s'il est vrai que les États-Unis ont imposé aux entreprises un impôt minimum de 13 %, cela veut-il dire qu'aujourd'hui les « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple) payent un impôt minimum de 13 %, auxquels s'ajouteraient les autres impôts du pays ? Une étude réalisée par l'institut économique Molinari nous indique que les GAFA sont, en moyenne, imposés à 24 % au total : ce chiffre vous paraît-il cohérent avec le taux minimum de 13 % et des autres impôts qui s'y ajouteraient ?

Troisièmement, le ministre a évoqué devant nous hier la possibilité de taxer d'office les entreprises qui ne livreraient pas les éléments requis concernant leur chiffre d'affaires mondial et leur chiffre d'affaires français, éléments de base qui constituent l'assiette de cette taxe sur les services numériques. Ces procédures de taxation d'office existent-elles déjà dans d'autres pays ? Les conventions fiscales prévoient-elles de telles dispositions, ou est-ce que cela nécessitera d'adapter les conventions fiscales ou d'en modifier les conditions ? Finalement, cette situation de taxation d'office est-elle possible au regard des textes et des usages actuels ?