Intervention de Charles de Courson

Monsieur le directeur, il est regrettable que nous ne vous ayons pas auditionné avant-hier, puisque le débat en commission a eu lieu hier. À mon avis, il aurait ainsi été d'une plus haute tenue.

J'ai de grandes questions à vous poser. En matière de fiscalité du numérique, le fait de taxer le chiffre d'affaires au niveau national, par des mesures unilatérales, est-il compatible avec les conventions bilatérales et, en particulier, avec la convention-type de l'OCDE ?

Cette taxe, par ailleurs, est un impôt indirect ou un impôt direct ? Je rappelle qu'elle est présentée comme un moyen de taxer les bénéfices, alors que son assiette n'est pas le bénéfice mais le chiffre d'affaires, même si l'on ne sait pas très bien comment celui-ci est défini.

Même question au niveau européen : aurait-on résolu le problème si l'on avait pu adopter la directive ? Au niveau national, par anticipation d'un éventuel accord en 2020, est-il possible de voter un taux minimum d'imposition – comme l'ont fait les Américains – et de définir une règle de réallocation des droits d'imposer ? C'est cette question – et non celle de la taxe sur le chiffre d'affaires – qui est centrale.