Intervention de Olivier Véran

Je suis défavorable à l'amendement AS376, comme je le serai à l'amendement AS379. J'appelle votre attention sur le fait que l'amendement AS376 ne fait pas du tout mention d'une expérimentation.

Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour remédier au problème que vous soulevez. Depuis 2010, les bâtiments professionnels des exploitations agricoles sont exclus du patrimoine récupérable, et, depuis 2011, c'est également le cas des bâtiments d'habitation indissociables de l'exploitation. S'agissant précisément de l'outre-mer, la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération, dans ces territoires, de 39 000 euros à 100 000 euros. Ce progrès majeur pour l'outre-mer résulte d'une disposition adoptée il y a seulement six mois, par un choix délibéré des parlementaires contre l'avis du gouvernement de l'époque. Peut-être serait-il pertinent de commencer par évaluer la portée de ce nouveau dispositif et ses effets sur le non-recours à l'ASPA en outre-mer avant de prendre de nouvelles dispositions qui me paraissent contrevenir au principe d'égalité.

Le législateur a déjà pris des mesures largement dérogatoires. Donnons-nous le temps de regarder l'impact d'un texte dont l'encre n'est pas encore sèche !