Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Par cet amendement, nous proposons que l'autorisation du Premier ministre soit donnée après avis de l'ANSSI, dont les missions correspondent au coeur de cette proposition de loi. Madame la secrétaire d'État, vous nous avez donné des éléments de réponse, mais je souhaiterais que vous confirmiez que cet avis sera officiellement rendu. J'ai bien compris que des habitudes de travail existaient entre les différents acteurs et que leurs relations étaient très fluides, mais nous souhaitons que cela soit inscrit officiellement dans la loi.