Intervention de Bruno le Maire

Nous verrons ensuite quelles conclusions en tirer. Il s'agit évidemment d'un sujet d'équité majeur, particulièrement sensible s'agissant du développement de l'e-commerce.

On me pose aussi une troisième question en m'expliquant que les taux d'imposition moyens des entreprises du numérique et des autres entreprises européennes que j'avance sont faux. Permettez-moi de vous dire que ces chiffres ne sont pas les miens, mais ceux de la Commission européenne ! Ces évaluations peuvent toujours être contestées, mais ce sont celles que nous utilisons sur la base de cas types qui ne sont pas déconnectés de la réalité de l'impôt.

Sur ce sujet, de qui se moque-t-on ? Il y a une réalité incontestable : l'évasion fiscale en Europe est aujourd'hui très élevée. Comme l'a prouvé la récente décision de la Commission de demander à l'Irlande de récupérer 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus accordés à Apple.

Je rappelle que Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, avec laquelle j'ai eu l'occasion d'aborder ce sujet ce matin, a déclaré : « Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014. » Peut-être que cela ne vous révolte pas, et que vous continuez à penser que notre taux est trop élevé ; moi je considère que ce n'est pas le cas. Je pense que cette évasion fiscale, cette optimisation fiscale agressive, est révoltante. Elle doit être combattue, et c'est l'honneur de cette assemblée de la combattre et de réintroduire de la justice fiscale.