Intervention de Olivier Véran

Cet amendement précise que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Cette disposition déjà prévue au niveau réglementaire sera renforcée par une inscription dans la loi.

L'amendement a surtout pour objectif de clarifier les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et de l'employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d'un accident du travail.

Lorsqu'elle a connaissance de l'accident, la CPAM instruit le dossier pour statuer sur son caractère professionnel. Après cela, l'employeur peut encore contester cette qualification, même s'il n'a pas formulé de réserves lors de la transmission et de la déclaration de l'accident du travail à la CPAM. Lorsque l'employeur engage une action précontentieuse ou contentieuse, et seulement dans ce cas, c'est à lui qu'il revient d'apporter à l'appui de sa demande les éléments relatifs à l'absence de matérialité ou de lien entre l'accident et le travail. Il semble important de préciser au niveau de la loi les différentes responsabilités qui pèsent sur l'employeur et la CPAM.