Intervention de Benoit Potterie
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 16h00
Taxe sur les services numériques — Présentation
Benoit Potterie, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Le Parlement se donne ainsi les moyens d'assurer un contrôle efficace de l'action du Gouvernement.
Par ailleurs, j'ai entendu les craintes qui se sont exprimées sur l'éventualité du report du coût de la taxe sur les usagers. Bien sûr, on ne peut pas prédire exactement le comportement des agents économiques, mais plusieurs éléments peuvent rassurer sur ce point : d'une part, la plupart des services fournis par les entreprises concernées sont gratuits pour les consommateurs, ce qui rend par définition impossible une augmentation des prix ; d'autre part, une augmentation des montants facturés semble peu probable pour les TPE et PME qui ont recours aux services de publicité ciblée et d'intermédiation car les entreprises redevables évoluent dans des environnements qui restent très concurrentiels.
Concernant l'article 2, l'infléchissement de la trajectoire de l'IS est une mesure que nous n'avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons : il s'agit d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l'impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature. Notre majorité est la première à l'affirmer aussi fortement, là ou d'autres se sont contentées de promesses. Le cap d'un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d'achat. Là encore, c'est un enjeu essentiel pour la pérennité du pacte social.
Les deux articles du présent projet de loi correspondent à des attentes fortes des citoyens auxquelles le législateur doit aujourd'hui répondre. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques le soutient entièrement.
