Intervention de Sabine Rubin

Je profite de cette intervention pour rappeler, en cette période de campagne européenne, que la stratégie consistant à négocier des mesures de justice fiscale dans le cadre des traités actuels a été un échec, et l'on comprend pourquoi. Pourquoi l'Irlande, par exemple, abandonnerait-elle sa politique de dumping fiscal qui est au fondement de son économie ?

Nous sommes donc ravis que le Gouvernement, contraint de répondre à la demande de justice fiscale, fasse sienne, enfin, notre propre proposition de faire de la France un fer de lance. C'est ce qui fait, à nos yeux, l'intérêt de ce projet de loi. La France peut en effet être un fer de lance, mais elle l'est ici de façon encore très timide, tant les mesures envisagées paraissent faibles.

Une réelle avancée aurait été de taxer les bénéfices plutôt que le chiffre d'affaires – mais vous affirmez que c'est impossible – ; cela aurait été de taxer l'ensemble des services – ce qui créerait, dites-vous, une frontière que nous ne percevons toujours pas – ; cela aurait été de mettre à contribution les plus grandes entreprises, et pas seulement les trois plus grosses.

Toutes ces limites rabougrissent le projet de loi et son impact fiscal – 500 millions d'euros, alors qu'il pourrait atteindre 5 milliards. Cet impact est donc très faible.

Un renvoi en commission permettrait d'élargir le champ du texte et d'approfondir les notions qui le sous-tendent. Il nous semble donc tout à fait nécessaire.

Vous entendez lutter contre l'évasion fiscale avec ce projet de loi, monsieur le ministre, mais je doute qu'il permette de récupérer ce que toutes les entreprises visées font perdre à l'État.