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Taxe sur les services numériques

Motion de renvoi en commission

Mots-clés

évasion fiscal GAFA géants imposition internationale multinationale OCDE taxation taxe taxer

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1737 (1 commentaire, 156 amendements)
  • Avis N° 1800 de la Commission des affaires économiques
  • Avis N° 1819 de la Commission des affaires étrangères
  • Texte de la commission N° 1838 (160 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 16h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • André Chassaigne (4287 mots)
  • Jean-Paul Lecoq (408 mots)
  • Marie-Christine Verdier-Jouclas (375 mots)
  • Sabine Rubin (295 mots)
  • Frédérique Dumas (266 mots)
  • Véronique Louwagie (265 mots)
  • Michel Castellani (210 mots)
  • Valérie Rabault (171 mots)
  • Jean-Paul Mattei (169 mots)
  • Francis Vercamer, président (69 mots)
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