Taxe sur les services numériques
(Motion de renvoi en commission)

Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ? En l'état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n'est pas l'ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d'un groupe parlementaire et d'une force politique qui ont placé la lutte contr...

En combinant une assiette réduite et un taux qui l'est tout autant, il ne faut pas s'étonner que le rendement annuel de la taxe dépasse à peine le demi-milliard. Et encore, cette taxe étant déductible de l'impôt sur les sociétés, son rendement net sera inférieur d'un tiers. Nous sommes donc réunis pour débattre d'une taxe qui rapportera au bud...

J'en viens aux dispositions de l'article 2, dont je rappelle le contenu : en vue de financer une partie des mesures annoncées en fin d'année dernière, vous prévoyez de geler la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés pour la seule année 2019.

On pourrait dire : très bien. Vingt sur vingt. Sauf qu'il n'est aucunement question de remettre en cause ladite trajectoire, qui doit se concrétiser par un taux d'impôt sur les sociétés de 25 %, contre 33,3 % précédemment, le tout sans un toilettage massif des crédits d'impôts et autres niches fiscales qui en mitent le rendement. En clair, vo...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous : dans les années 80, dans le très vieux monde, le taux d'imposition des sociétés était de 50 %. Il aura donc été divisé par deux en 2022. Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés. D'ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur d...

Pourtant, sans remettre en cause les dispositifs dérogatoires qui en réduisent déjà la portée, vous distribuez les offrandes. L'impact budgétaire de cette trajectoire n'est en effet franchement pas neutre : selon les chiffres de notre excellent rapporteur général, il nous en coûtera 11,2 milliards d'euros à compter de 2023.

En comparaison de l'article 1er, l'ordre de grandeur est tout autre. Notons que le secteur financier captera 25 % du gain fiscal total, et convenons qu'il n'en avait franchement pas besoin. Au final, les deux articles sont très loin de mettre notre pays en ordre de bataille pour se conformer à l'impératif de justice fiscale. Vous comprendrez...

À cela, je répliquerais : justement, retournons donc à l'essentiel. Et je citerais en retour un vers de Louis Aragon : « De fond en comble, ensemble, il faut que l'on refasse ». Incontestablement, sur les thématiques qui nous réunissent aujourd'hui, il faut de la volonté politique.

Or, en Europe comme en France, la volonté politique n'est pas à la hauteur. Attention, je ne dis pas que les choses sont faciles. Évidemment, vous l'avez dit et redit, les enjeux sont multiples. Nous évoluons dans un monde globalisé, et les intérêts sont multiples et parfois contradictoires. Des acteurs économiques – ces grands groupes et ces ...

L'augmentation de la taxe carbone, à l'origine de l'incendie social qui embrase notre pays depuis vingt et une semaines, en est l'illustration. Pourquoi en effet a-t-il été décidé d'augmenter les taxes sur le carburant ? Non pas pour des raisons écologiques. Ça, pour reprendre les mots du Premier ministre, c'est du bullshit ! Chez nous, on dit...

Mais c'est justement la raison pour laquelle cette situation ne devrait pas vous satisfaire, compte tenu de la distorsion de concurrence qu'elle crée entre entreprises. Certaines d'entre elles, en effet, rusent pour réduire autant que possible leur contribution à l'effort public, échafaudant une cascade de montages et de structures juridiques ...

Ainsi, nous proposons que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales soit la grande cause nationale de l'année 2020 et qu'elle mobilise tous les acteurs : puissance publique, secteurs associatifs, entreprises et organisations syndicales. Elle doit se fixer comme objectif le zéro fraude fiscale. Une réforme constitutionnelle doit être con...

Dotons-nous d'une liste crédible des paradis fiscaux, fondée sur des critères justes et sur la réalité fiscale mondiale, et assortissons-la de sanctions équilibrées, à l'instar de celle proposée par notre groupe l'an dernier. Interdisons aux banques françaises d'opérer dans les paradis fiscaux dès lors que cette implantation correspond à un sou...

Nous ne pouvons croire qu'elles soient déjà enterrées. Aussi attendons-nous des éléments de réponse. Vos mots, monsieur le ministre, avaient des accent parfois bolcheviques. Mais ce ne sont que des mots !

Permettez-moi donc une dernière citation pour vous aider à avancer : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » Cette citation, je vous laisse le soin d'en trouver l'auteur.