Taxe sur les services numériques
(Motion de renvoi en commission)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211‑17 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ de la taxe prévue à l’article premier aux opé...

I. – L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ». » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend ...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » ; « 2° À la fin du premier alinéa duc, le taux : « 28 % » est...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C– I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Abis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’aff...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. D’après l’étude...

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le proje...

Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : « 1° 3 % lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; « 2° 5 % lorsque ce chiffre d’affaires est compris ...

À l’alinéa 21, substituer au montant : « 750 millions d’euros » le montant : « 500 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques...

I. – À l’alinéa 21, substituer au montant : « 750 millions d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d'euros » le montant : « 20 millions d'euros ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi prévoit de taxer les entreprises, au titre de...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les trois alinéas suivants : « III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, encaissant des sommes en contrepartie des services taxables et pour lesquelles le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle mentionnée à ce même I, quelle que soit l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ». En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajo...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C– I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit...

À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet de loi ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « III. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. D'après l'étu...

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques ...

I. - L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de ...

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : 1° 3% lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; 2° 5% lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre ...