Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA fait l’objet d’une fraude massive au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, certaines opérations transfrontalières peuvent être réalisées en exonération totale de TVA, ce qui impacte directement les finances publiques et crée une distorsion de concurrence entre acteurs économiques, les opérations nationales et les opérations transnationales pouvant être taxées de manière significativement différente. Cette situation est insupportable et notre pays doit agir fortement à l’échelon communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.