Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211‑17 du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre le champ de la taxe prévue à l’article premier aux opérations financières dites de trading à haute fréquence, qui sont de nature informatiques et numériques, pouvant donc rentrer dans le champ d’application de ladite taxe.
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