Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 21, substituer au montant :
« 750 millions d'euros »
le montant :
« 500 millions d'euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant :
« 25 millions d'euros »
le montant :
« 20 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
L’article premier du présent projet de loi prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis, d’une part, au niveau mondial à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires, et d’autre part, au niveau national à partir de 25 millions de chiffres d’affaires.
Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains liés aux problématiques d’optimisation et d’évasion fiscales, de la faible étendue de l’assiette de cette et in fine de son rendement très limité (à peine 400 et 500 millions d’euros brut), d’importants ajustements doivent être apportés pour rendre le dispositif proposé véritablement opérationnel.
En fixant le montant de chiffre d’affaires en France et à l’échelle internationale, respectivement à 20 et 500 millions d’euros, comme le propose cet amendement, l’étendue de cette taxe serait ajustée et renforcée.
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