Taxe sur les services numériques
(Motion de renvoi en commission)

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C– I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » 2° Auc du I, substituer au taux : « 28 % », le taux : « 33,3 % ». ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « III. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. D'après l'étu...

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 750 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis au niveau mondial, à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’...

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : 1° 3% lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; 2° 5% lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ». En...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :