Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 20 à 22 les trois alinéas suivants :
« III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, encaissant des sommes en contrepartie des services taxables et pour lesquelles le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année civile précédant celle mentionnée à ce même I, quelle que soit l’activité, excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros en France. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend ajuster le champ de la taxe sur les services numériques : il est proposé qu’elle s’applique à l’ensemble des entreprises qui ont tout ou partie de leurs activités dans le domaine du numérique. Les seuils d’application seraient entendus au-delà du seul chiffre d’affaires réalisé par le biais d’activités numériques. Cet amendement permettrait de consolider la taxe proposée par l’article premier.
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