Intervention de Olivier Véran

Le Gouvernement a retenu un prélèvement d'un milliard d'euros en ligne avec l'estimation de la commission prévue à l'article 176-2 du code de la sécurité sociale et présidée par un magistrat de la Cour des Comptes, qui évalue la sous-déclaration dans une fourchette comprise comprise entre 700 millions et 1,3 milliard d'euros. Le prélèvement de 500 millions d'euros que vous proposez est très inférieur à l'hypothèse minimale de la Cour. Avis défavorable.