Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises.

Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j'ai choisi un cas simple – , soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d'affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt. Avec un tel dispositif, monsieur le ministre, vous allez créer une taxe qui entraînera un effet de bord pour les entreprises françaises. Dans mon exemple, celles-ci seront soumises à un impôt total de 53,33 % – donc supérieur à 50 % – résultant de l'addition de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % et de la taxe sur les services numériques, qui représentera 20 % du résultat après impôt.

Je souhaite vivement que mon amendement soit pris en considération, car il éviterait de mettre en difficulté nos entreprises françaises, que nous devons soutenir, monsieur le ministre.

Troisième question : qui paiera en définitive cette taxe ? Il est fort probable, hélas, qu'elle soit in fine répercutée au bout de la chaîne. Or qui s'y trouve ? C'est, nous le savons très bien, le consommateur final. Vous l'avez d'ailleurs reconnu ici même il y a quelques instants, monsieur le ministre, tout en indiquant que cet effet serait probablement marginal. Néanmoins, ce point mérite d'être relevé.

Vous le voyez, monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent. Et je n'évoque pas celles qui portent sur le coût de gestion et de contrôle, qui demeurent sans réponse.

Nous espérons que le débat nous éclairera et que vous écouterez certaines de nos propositions. Je pense notamment à nos amendements visant à mettre fin à cette taxe française sur le numérique dès qu'un accord sera trouvé au niveau de l'OCDE ou à faire en sorte de ne pas imposer une taxe supplémentaire aux entreprises françaises qui paient leurs impôts en France, car tel n'est pas, je le crois, l'objectif que vous avez annoncé.