Intervention de Lise Magnier

D'ailleurs, la CNIL estime que l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques que vous souhaitez instituer.

Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l'OCDE. Ces travaux menés au plan mondial ont repris depuis plusieurs mois, non parce que la France menace d'instaurer sa propre taxe à défaut d'un accord européen ou mondial, mais bien parce que nos partenaires ont souhaité reprendre part à ces discussions.

Les négociations doivent se poursuivre et aboutir au niveau de l'OCDE, à défaut à l'échelon européen. Il nous semble préférable de poursuivre ces discussions en prévoyant qu'effectivement, une taxe franco-française s'appliquera si – et seulement si – aucun accord n'est trouvé d'ici à 2021. Si vous appliquez cette taxe franco-française dès maintenant, à quoi bon continuer à discuter avec les autres ? Au minimum, pour poursuivre ces discussions, il est nécessaire de prévoir dans le texte que la taxe franco-française s'éteindra automatiquement dès la mise en oeuvre d'un accord au niveau de l'OCDE.

Avant de conclure, je dirai quelques mots sur l'article 2, qui revient sur la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés que vous aviez vous-même définie. Que dire ? Les bras nous en tombent, monsieur le ministre, quand nous vous voyons supprimer ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance et de la prévisibilité fiscale pour les entreprises. Nous savons tous que la stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et de dynamiser les différents secteurs économiques, ainsi que ceux qui réinvestissent. L'article 2 est tout simplement regrettable pour notre économie.

Ce projet de loi fiscale, qui aurait dû faire l'objet d'un projet de loi de finances, nous fait craindre que vous ne cherchiez un remède symbolique et médiatique, lequel fait courir à notre pays des risques juridiques et aura des conséquences économiques non négligeables.