Intervention de Daniel Labaronne

Pour cela, il nous faut construire un environnement qui permette à nos entreprises de créer de la valeur et de dégager de la croissance. Il nous faut également mettre en place une base légale solide pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale, afin que la valeur dégagée par les entreprises reste sur notre territoire, là où elle a été créée. Il nous faut donc encourager la création de valeur et agir pour une plus grande territorialisation de l'impôt.

La logique des réformes proposées par la majorité est cohérente avec cette vision de la politique économique. Afin de redistribuer des richesses, trois conditions sont nécessaires. Tout d'abord, nous devons permettre à notre économie de créer de la richesse et de l'orienter vers l'économie productive : pour ce faire, nous avons transformé l'ISF en IFI, diminué la fiscalité pesant sur les entreprises, maintenu cette trajectoire pour les grandes entreprises et transformé le CICE en baisse de charges. Il faut ensuite lutter efficacement contre la fraude fiscale, sociale et douanière, comme nous l'avons fait avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous devons enfin lutter contre l'optimisation fiscale. C'est cette brique manquante que nous rajoutons aujourd'hui.

La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises s'inscrit dans une volonté politique de la majorité, avec vous, monsieur le ministre, en chef de file. Elle s'inscrit aussi dans une volonté politique française plus large. Nous regrettons que ce projet de loi soit un texte national, alors que nous aurions aimé voir aboutir une proposition commune avancée au niveau de l'OCDE ou de l'Union européenne. Ce texte nous permet toutefois d'avancer sans attendre un consensus international, trop long à atteindre.

La France continuera en parallèle – vous nous avez rassurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu'elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d'une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l'OCDE afin de lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France a montré l'exemple. Cela renforce la crédibilité de notre pays quand il propose une imposition minimale dans le cadre d'une régulation de l'économie digitale. C'est ce combat que vous menez, monsieur le ministre, dans le cadre du G7 Finances que vous présidez. La France est aussi au coeur des négociations européennes sur le renforcement du droit de la concurrence, l'établissement de la liste des paradis fiscaux et la taxation des géants du numérique, sujet qui nous réunit aujourd'hui.

Notre volonté d'exemplarité dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales nous incite fortement à entretenir la dynamique de la négociation avec toutes les parties prenantes sur les questions de fiscalité internationale. C'est l'honneur de la France de donner le mouvement et de fixer le cap. Nous vous soutenons dans cette ambition, monsieur le ministre.

Bien que les débats sur ce texte se focalisent sur l'article 1er, je souhaite dire quelques mots sur l'article 2, qui vise à financer une partie des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République en décembre dernier. Alors que l'article 1er illustre notre forte cohérence dans le domaine de la lutte contre l'optimisation fiscale, l'article 2 démontre que notre majorité est capable d'adapter sa trajectoire quand cela est nécessaire, tout en conservant son sérieux budgétaire, ce qui permet à la France d'être crédible pour porter ses différents combats sur les scènes européenne et internationale.