Intervention de Alain Bruneel

La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'instauration d'une institution de représentation du personnel unique est autorisée, sous réserve d'un accord d'entreprise majoritaire.

Or ce projet de loi d'habilitation propose de modifier intégralement la structuration du dialogue social au sein de l'entreprise, alors même qu'aucun bilan précis de l'application de la réforme de 2015 n'a été élaboré. L'argument majeur avancé pour justifier la fusion est le souci de simplification et de rationalisation. Sous ce prétexte, il s'agit d'inverser le principe de la négociation : l'entreprise aurait une instance fusionnée par défaut, quelle que soit sa taille, et pourrait négocier un accord majoritaire si elle souhaitait revenir à des instances séparées.

En pratique, cette modification affaiblira la présence des syndicats et des IRP dans les entreprises, au détriment des droits syndicaux. Force ouvrière a déclaré à ce sujet : « Aujourd'hui, une entreprise de 100 à 149 salariés passant à la délégation unique du personnel perd 6 titulaires, 3 suppléants et 49 heures de délégation par mois. Alors, oui, en théorie, une fusion ne signifie pas nécessairement moins de droits, mais, dans la réalité, c'est ce qui se passe. » Dans le même temps, la CGT avertit : « S'il y a moins d'élus, moins d'heures de délégation, certains sujets vont être délaissés. Le volet économique va prendre le pas sur l'organisation du travail, l'hygiène et la sécurité. »