Intervention de Laurent Pietraszewski

En premier lieu, l'ensemble de nos collègues ayant défendu ces amendements ont évoqué l'importance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour tous ceux qui étaient présents en commission, monsieur le président, le sujet est très clair. Je vais d'ailleurs me référer à des éléments de mon rapport, que Mme la ministre souhaitera peut-être compléter. En commission, celle-ci nous avait répondu : « Il n'est évidemment pas question de remettre en cause les compétences et les prérogatives actuelles du CHSCT notamment, qui doivent être entièrement transférées à la nouvelle instance. » Les choses, je le répète, ont donc très clairement été abordées : il n'y a pas de débat sur la capacité de la future instance unique de représentation du personnel à ester en justice, ni sur le fait qu'elle sera dotée de la personnalité morale, pas plus que sur ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins sur le CHSCT, je ne pense pas qu'il y ait véritablement matière à débattre.

En deuxième lieu, je me permettrai de répondre à certains arguments ayant purement trait à la méthode : plusieurs de nos collègues n'entendent pas que le Gouvernement puisse procéder par ordonnances ; toutefois, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, la possibilité lui en est offerte par la Constitution, et il le fera.

En troisième lieu, il a été dit que ce projet de loi aurait pour objectif, ou du moins qu'il manifesterait une volonté un peu cachée de réduire les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel. Je me suis contenté de me référer au projet de loi : il y est écrit en toutes lettres que l'on propose de renforcer la formation des représentants du personnel, de mieux les associer aux décisions de l'employeur et de leur conférer, grâce à l'instance fusionnée, une vision d'ensemble de l'entreprise, alors qu'ils n'en ont aujourd'hui qu'une vision tronquée en raison de l'éclatement des instances. Là aussi, il me semble que les choses sont très claires.

En dernier lieu, s'agissant de la prétendue remise en cause du monopole syndical que certains ont dénoncée, l'article 2 propose bien au contraire de revaloriser l'engagement syndical. De fait – je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point –, c'est bien parce qu'il y aura un engagement syndical que le dialogue social pourra se tenir dans l'entreprise. Les dispositions que nous examinons ne peuvent donc qu'avoir un effet positif. Le texte propose d'ailleurs également de renforcer la lutte contre les discriminations syndicales.

Ces nombreux éléments expliquent que la commission ait rejeté ces amendements, auxquels je suis, à titre personnel, très défavorable.