Intervention de Valérie Rabault

Ces amendements visent à modifier le taux d'impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 7,36 millions d'euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu'à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire.

Le premier de ces trois amendements tend à prévoir que ce taux réduit, jusqu'au premier seuil de 38 120 euros, s'applique à toutes les PME. Je rappelle qu'une PME se définit, selon les critères européens, par un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, et que 7,36 millions d'euros représentent 50 millions de francs, chiffre qui n'a aucunement été revu. Cet amendement, qui vise à relever le seuil de 38 120 euros à 100 000 euros, coûte 1 milliard d'euros.

Le deuxième amendement, qui en est une version dégradée, tend à maintenir le seuil à 38 120 euros, mais à relever le seuil de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros afin de respecter la définition européenne d'une PME.

Quant au troisième, il vise à conserver le seuil à 7,36 millions d'euros de chiffre d'affaires et à élever le palier à 100 000 euros.

Monsieur le rapporteur général, comme nous l'avons dit lors de l'échange que nous avons déjà eu à ce propos en commission des finances, il s'agit bien d'offrir aux PME « fromage et dessert » : pour un résultat net de 50 000 euros, la partie du résultat comprise entre 38 120 et 50 000 euros bénéficie de la trajectoire que vous proposez, tandis que la tranche soumise à un taux d'impôt sur les sociétés de 15,5 % sera étendue à toutes les PME, ce seuil pouvant même être relevé.

Il s'agirait là d'un véritable signal envoyé aux PME. Il est temps de le faire, car elles sont toujours traitées comme les autres entreprises et ne bénéficient pas de mesures spécifiques. Aujourd'hui, en effet, le CICE et les baisses de cotisation en fonction du salaire s'adressent à tout le monde.