Intervention de Muriel Pénicaud

Il ne s'agit pas de modifier le droit des salariés, mais d'alléger la déclaration, dont la charge pèse actuellement sur les entreprises, plus exactement de l'externaliser, afin qu'elle ne repose plus sur les quatre derniers critères, assez ubuesques à mesurer. Ce sont des examens médicaux qui permettront de déterminer la pénibilité, ce qui induira un effet positif : le système de points initialement prévu n'aurait eu d'effet que dans dix-sept à vingt ans et aurait donc exclu les salariés qui, aujourd'hui, ont déjà travaillé longtemps dans des situations pénibles ; au lieu de cela, 10 000 salariés ayant eu une activité physique pénible pendant plusieurs années pourront, dès l'année prochaine, accéder à ce droit.

Cette mesure est emblématique de ce que nous souhaitons faire : oui à la justice sociale, mais non à la création de charges administratives et formelles pour les entreprises, qui les empêche d'avancer et qui n'apporte pas plus de justice sociale.