Intervention de Michel Giraudet
Réunion du mardi 26 mars 2019 à 17h15
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
La CSPE était inscrite dans le code de l'énergie, qui contenait d'ailleurs très peu de chose. Le mécanisme de la taxe – le fait générateur, l'exigibilité, le redevable – était exposé dans un décret du Conseil d'État. Le dispositif posait de graves questions au plan constitutionnel comme au plan européen. Excepté l'assiette du mégawattheure, la CSPE n'avait rien de commun, en effet, avec la directive « Énergie ».
Quand le Gouvernement a pris la décision d'abandonner la CSPE en raison des risques qu'elle présentait, son montant s'élevait à 19,50 euros. Comme l'ont rappelé nos collègues du budget, la CSPE augmentait automatiquement tous les ans de 3 euros, et ce pour une seule et simple raison : l'arrêté proposé par la CRE pour augmenter les prix en fonction de l'évolution réelle des charges n'était jamais signé par le ministre. Le tarif augmentait donc mécaniquement, afin d'éviter un écart trop important entre le montant des charges à financer et le montant des recettes perçues.
