Intervention de Michel Giraudet
Réunion du mardi 26 mars 2019 à 17h15
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Michel Giraudet, adjoint au chef du bureau D2 aè la direction de la législation fiscale (DLF) :
La CRE proposait une augmentation de la taxe en fonction du calcul des charges exposées par les opérateurs. Le chiffre proposé devait faire l'objet d'un arrêté. À défaut de signature, la taxe augmentait mécaniquement de 3 euros.
