Intervention de Matthieu Deconinck
Réunion du mardi 26 mars 2019 à 17h15
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Les CEE ne sont pas une « imposition de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution. Ils n'ont pas non plus le caractère d'une redevance pour service rendu. Ils correspondent à une obligation législative et réglementaire ad hoc. Le dispositif est piloté par la DGEC, qui pourra vous apporter des précisions sur son mécanisme et son fonctionnement. Il a toutefois eu des conséquences en matière de fiscalité.
La vente d'un certificat d'économies d'énergie est assimilable à une prestation de service entre deux opérateurs économiques. À ce titre, conformément au droit européen, elle est donc assujettie à la TVA. Généralement, la personne qui achète le certificat, c'est-à-dire la prestation de service, est elle-même assujettie à la TVA pour l'ensemble des ventes qu'elle effectue. Elle peut donc déduire cette TVA.
Excepté les cas résiduels dans lesquels une entreprise soumise à une obligation d'achat de quotas ne serait pas soumise à la TVA - par exemple, parce qu'il s'agirait d'une banque, d'une assurance, ou dans le cadre du régime de franchise en base de TVA - la TVA sur les CEE n'est pas une charge, mais un élément de trésorerie qui participe au fonctionnement de la TVA.
