Intervention de Sylvain Durand

La création du CAS, adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 et entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016, a répondu à la logique suivante. Il s'agissait de supprimer la CSPE et de la remplacer par une hausse de TICFE. Celle-ci a donc été affectée, avec quelques autres taxes minoritaires, au CAS « Transition énergétique ». Déjà à l'époque, l'idée était d'établir un tarif fixe de TICFE – de mémoire, 22,50 euros par mégawattheure – et de faire supporter par la TICPE les futures hausses de dépenses induites par le soutien aux énergies renouvelables.

Le principe était par conséquent d'affecter de la TICFE fixe au CAS et de faire porter la hausse des dépenses de ce CAS par de la TICPE. En 2017, lorsque l'on a substitué à la CSPE de la TICPE, l'idée était de substituer cette part fixe. Il n'y a donc pas eu, dans la logique de long terme, de substitution.

Aujourd'hui, dès lors que la TICFE est affectée au budget général de l'État, on peut lui faire porter ce que l'on veut. En tout état de cause, la réforme qui a consisté à débrancher la TICFE pour l'affecter au budget général et, en contrepartie, à due concurrence, à brancher de la TICPE au CAS, s'est faite de manière complètement neutre.