Intervention de Sylvain Durand

La loi organique relative aux lois de finances impose l'existence d'un lien clair entre les recettes et les dépenses auxquelles elles vont concourir. On ne peut pas affecter n'importe quelle fiscalité à n'importe quelle dépense, ce qui a des incidences en termes de gestion budgétaire en cours d'année. Si l'on crée un CAS sans recettes disponibles, on court le risque de devoir arrêter la dépense en cours d'année, ou d'avoir à amender le CAS par des mécanismes réglementaires, voire par une loi de finances rectificative.

Nous en avons eu l'illustration l'année dernière avec la prime à la conversion, dont le succès a dépassé les attentes, ce qui a conduit à des tensions de trésorerie en cours d'année. Il fallait attendre que les recettes issues du malus financent la prime. Sa rebudgétisation a permis de la financer dans son intégralité et d'éviter que le problème ne se reproduise.