Intervention de Sylvain Durand
Réunion du mardi 26 mars 2019 à 17h15
Commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique
Sylvain Durand, chef du bureau du développement durable aè la direction du budget :
L'ancienne CSPE avait à la fois le caractère d'une taxe et d'une dépense publique. Pour les CEE, qui ne répondent à la définition ni de l'une ni de l'autre, on parle d'obligation réglementaire. Dans le droit actuel, ils ne constituent donc pas un mécanisme extrabudgétaire. Il n'en reste pas moins important, en effet, de disposer de données rendant compte de ce dispositif.
