Intervention de Jean-Michel Clément

L'alinéa 9 prévoit que les modalités de l'autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux et du dossier de demande de renouvellement, sont fixées par décret. Lors de l'examen du texte en commission, ont été ajoutés les avis préalables de l'ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP. Cet amendement vise à préciser que le Conseil d'État est consulté en amont de la publication dudit décret, afin de vérifier la légalité de celui-ci, sa conformité avec les codes en vigueur et, in fine, de le renforcer.

En effet, les domaines qui concernent la sécurité de nos infrastructures du numérique et de la défense de nos informations sont à nos yeux essentiels pour défendre l'intérêt supérieur du pays : trop de sécurité ne nuit pas à la sécurité en ce cas particulier.