Intervention de Sarah El Haïry

L'article 10 permet l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. « Engagement pris, promesse tenue », pour reprendre le slogan de la famille politique qui a fait naître le statut d'auto-entrepreneur !

Ce dernier évolue aujourd'hui positivement, avec plus de souplesse et plus de sécurité. Plus de souplesse, tout d'abord, car nous augmentons les plafonds de chiffre d'affaires, conformément aux engagements présidentiels. C'est nécessaire car on ne peut pas concevoir de refuser une prestation au motif que l'on risque de dépasser ce seuil. Notre droit étant trop complexe et trop instable, cet article est positif.

Plus de sécurité, ensuite, car ces plafonds permettent de protéger et de se projeter vers d'autres statuts, étape par étape, et de manière prévisible. Pour ces raisons, nous soutenons l'article 10 et saluons sa qualité.