Intervention de Frédéric Reiss

En examinant ce projet de loi de finances pour 2018, nous sommes loin de la rupture complète avec ce qui se fait depuis trente ans, annoncée par le Gouvernement. Ce budget aura au moins le mérite de ne pas sous-estimer les dépenses, nous évitant ainsi les mauvaises surprises du PLF pour 2017.

Une des clefs du redressement de notre économie est évidemment la politique en faveur des entreprises, de leurs salariés et de la création d'emplois. Le gain de pouvoir d'achat promis aux salariés sera sans doute beaucoup plus modeste qu'annoncé, et on ne peut que regretter le renoncement de la majorité concernant l'exonération des charges sur les heures supplémentaires. C'est une des mesures phare du candidat Macron qui devient occasion manquée.

L'article 10 prévoit une augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. Depuis la création du statut d'autoentrepreneur, une certaine confusion régnait en matière de franchise en base de TVA. Cet article prévoit d'augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux.

Or la micro-entreprise est un outil au service de la création d'entreprise, mais pas au service de son développement. Le développement d'activités, la création de valeur et la création d'emplois doivent être encouragés, mais la concurrence doit être équitable, par l'équilibre des charges entre indépendants et micro-entreprises. Je souhaite ensuite rappeler le formidable travail accompli par les plates-formes d'initiative locale encadrant les créateurs d'entreprise.

Je conclurai avec la nécessité de loyauté en matière de règles d'installation des entreprises, la qualification professionnelle étant le socle d'une concurrence équitable et permettant de sauvegarder la sécurité du travail réalisé, dans l'intérêt du consommateur et de la qualité du service. Aussi les prélèvements sociaux et fiscaux doivent-ils être cohérents et justes.