Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 10 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

J'ai l'impression qu'il y a des confusions ou des erreurs d'interprétation quant aux conséquences de cet article, comme Marc Le Fur l'a tout à l'heure très bien souligné. Je vais essayer de faire un peu de pédagogie.

Premièrement, le rehaussement des plafonds de chiffre d'affaires rendant éligible aux régimes micro-fiscaux permet aux travailleurs indépendants d'accroître leur activité sans crainte de basculer dans le régime réel si tel n'est pas leur intérêt, et d'amplifier la simplification des obligations administratives qui pèsent sur ces travailleurs.

Deuxièmement, contrairement aux craintes exprimées ici ou là, il n'entraînera pas l'apparition d'un entrepreneuriat à plusieurs vitesses, pas plus qu'une distorsion de concurrence ou qu'une précarisation accrue.

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