Intervention de Joël Giraud

En effet, d'une part, cela a été rappelé, les plafonds de la franchise en base de TVA sont maintenus. Leur rehaussement aurait effectivement pu entraîner un problème de concurrence, mais ils ne sont pas modifiés – je le dis notamment pour Mme Marie-Christine Dalloz, qui est intervenue sur ce sujet. D'autre part, la mesure concerne les personnes qui sont déjà des travailleurs indépendants, mais imposés au réel, et qui pourront désormais relever des régimes « micro ». Il n'y a pas de précarisation. Les personnes concernées sont déjà des exploitants individuels et il s'agit seulement de simplifier leur régime fiscal et social, s'ils le souhaitent.

C'est d'ailleurs le principe même de cette réforme, de nombreux orateurs l'ont souligné, que de ne rien imposer. Les redevables auront le choix : ils pourront relever du régime « micro » ou rester au régime réel. Rien ne leur sera imposé, je le répète, et ils feront un choix, en fonction de leurs souhaits et de leurs intérêts. Du reste, les régimes « micro » ne sont pas forcément les plus avantageux. À titre d'exemple, en 2014, 40 % des personnes éligibles au régime micro-BIC avaient opté pour le réel.

Avec le rehaussement des plafonds, le Gouvernement estime à 6 000 le nombre de contribuables qui bénéficieront de l'extension du régime « micro », les autres préférant rester au réel. Cette mesure de simplification a certes une portée limitée, mais elle constitue un progrès, en ce qu'elle introduit le principe du choix. J'ai beaucoup entendu parler de l'artisanat sur l'ensemble de ces bancs, mais il se trouve que de nombreux artisans sont aussi des micro-entrepreneurs.

Enfin, s'agissant de l'apprentissage, il existe pour les TPE, et non pour les redevables au « micro », des primes régionales allant jusqu'à 1 000 euros par année de formation, des aides TPE jeunes apprentis de 4 400 euros pour la première année du contrat, ainsi qu'un crédit d'impôt.

Pour résumer, cet article donne la liberté de choix à un plus grand nombre de redevables. Il constitue un bol d'air et une simplification pour les travailleurs indépendants, sans pour autant nuire aux autres catégories. Je note d'ailleurs que l'organisation la plus représentative du secteur, l'U2P, a bien accueilli cette proposition. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements tendant à supprimer l'article 10.