Intervention de Danièle Obono

L'amendement no 17 porte sur une question que nous avions déjà abordée voici quelques mois concernant le secret des délibérés de l'Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Nous proposons que ces délibérés soient publics, afin que tous aient connaissance des raisons motivant les décisions de l'APC, celles-ci ayant un impact direct sur la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens polynésiens.

Cette transparence permettra de lutter plus efficacement notamment contre les hausses de prix, la population pouvant juger si les décisions ont davantage favorisé les entreprises que l'intérêt général.

Le fonctionnement de l'APC, en particulier le secret des délibérés, ayant fait l'objet de plusieurs débats, il nous semble que cette disposition favoriserait la transparence et apaiserait les débats.

L'amendement no 17 s'inscrit dans le partage des compétences actuelles entre l'État et la collectivité. En effet, au titre de l'alinéa 2 de l'article 14 du statut, portant sur la garantie des libertés publiques, il permettrait à la puissance publique d'intervenir.

Quant à l'amendement de repli, no 18, il vise à encourager l'expression d'opinions dissidentes par les membres de l'autorité publique, afin d'alimenter le débat. De la sorte, le public s'appropriera davantage ces échanges et l'exercice n'en sera que plus démocratique.