Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Article 4
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis sera défavorable. Je suggère le retrait des deux amendements ; à défaut, je demanderai à l'Assemblée de les rejeter.
J'entends, madame Obono, votre opposition de principe aux autorités indépendantes, qui est cohérente avec d'autres positions que vous avez pu exprimer.
Sur le fond, cependant, le secret du délibéré d'une décision est, dans notre pays, une tradition à laquelle nous restons fondamentalement attachés. Il est une des composantes du principe constitutionnel de l'indépendance des juges, depuis la décision 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 du Conseil constitutionnel, qui vise à assurer l'indépendance des personnes amenées à prendre une décision, et l'autorité de cette décision.
De plus, une telle publicité n'est pas prévue pour les autres autorités de concurrence. Il serait donc incohérent de la prévoir pour l'ACP.
Cela n'empêche pas l'application d'un certain nombre d'exigences en matière de respect du contradictoire, et de voies de recours devant un juge, qui statue publiquement.
Mais surtout, et votre série d'amendements d'appel précédents en témoigne, vous semblez avoir un problème avec le statut de la Polynésie et son autonomie. Le fonctionnement de l'Autorité polynésienne de la concurrence ne relève pas de la loi organique mais de la loi de pays. Il importe de respecter les institutions polynésiennes.
